Une crèche en Délégation de Service Public (DSP)  


Nous proposons notre expérience pour votre délégation de service public ou vos appels d'offres de réservation de places dans nos crèches. Une expertise acquise depuis plusieurs années, par la gestion d'une dizaine d'établissements gérés en délégation de service public. Nous sommes fiers de la confiance des collectivités locales des mairies, des communauté de communes que nous accompagnons depuis 2007. Consultez-nous.

Qu'est ce que la Délégation de Service Public ?


Depuis le début des années 2000, la Délégation de Service Public (DSP) se développe fortement dans le secteur de la petite enfance. Elle est pratiquée historiquement par les collectivités locales pour des services techniques comme la gestion de l’eau, ou d'autres service socioculturels et économiques, comme les musées, centres de loisirs ou sportif, maisons de retraites.

La crèche confiée en DSP est une solution apportée aux collectivités en les soulageant de la gestion RH. La pratique de la DSP, encore limitée aujourd’hui, devrait se développer parce que les attentes des parents sont immenses et que les collectivités locales subissent de fortes contraintes budgétaires et techniques.

 Un confort de gestion pour la collectivité locale

  • Le cadre budgétaire est établi pour une période fixe.
  • Le contrat prévoit les modalités de gouvernance, le niveau de prestations et l’évaluation du service.
  • Face aux difficultés de certaines collectivités à exprimer leurs besoins, le délégataire réponds par un ajustement du projet dans son dimensionnement, le développement de procédures de qualité, le savoir-faire et l'expertise acquise sur ses autres établissements.

Notre conception d'une délégation nouvelle génération


L'accueil des tout-petits représente un enjeu majeur pour les collectivités qui doivent faire face à la demande grandissante des familles. c'est pourquoi nous avons repensé la crèche autour de valeurs et de bonnes pratiques qui dépassent le cadre réglementaire que les instances de contrôle comme la Protection Maternelle et Infantile ont su reconnaître dans les régions où nous avons la responsabilité d'une DSP.

En effet, la demande des parents en matière d'accueil des jeunes enfants s'est considérablement diversifiée ces dernières années, en grande partie due aux changements de mode de vie, de l'augmentation du taux d'activité féminine et de l'évolution des situations familiales.
Il devient de plus en plus difficile pour les collectivités de répondre efficacement à ces nouvelles attentes.

La Part de Rêve offre aux communes ou communautés de communes un mode de gestion approprié à leurs besoins et projets de service public de multi accueils municipaux.

Une réponse sur mesure pour votre collectivité


Grâce à notre réseau et notre expertise, nous vous proposons :
  • De réserver des berceaux dans nos crèches existantes pour les mettre à disposition de vos administrés,
  • De créer un lieu d'accueil sur votre territoire entièrement dédié aux habitants de votre commune ou de votre communauté de communes ou en partenariat avec d'autres établissements,
  • De reprendre la gestion intégrale de votre établissement.
De plus, nous mettons en place des échanges constructifs avec les collectivités qui nous font confiance. Chaque établissement est créé puis géré dans un environnement pré-existant, au sein duquel La Part de Rêve s'inscrit durablement. L'objectif est de travailler en collaboration avec l'ensemble des acteurs locaux : services sociaux de la ville ou du département, CAF, PMI, associations…

Nos professionnels sont avant tout des partenaires avec qui vous pourrez construire un projet Petite Enfance. Consultez-nous.

Nos références


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Lexique


Les termes  employés dans cette page vous sont expliqués en détails dans ce lexique thématique. Reportez-vous également aux liens qui vous sont proposés pour une information plus complète et exhaustive sur ce sujet.

La Délégation de service public (DSP)

Les DSP sont des contrats ou conventions pour utiliser le terme usuel, par lesquels une personne morale de droit public, une collectivité locale par exemple, transfère la gestion d’un service public. Elle confie la responsabilité de sa gestion et de son fonctionnement opérationnel à un délégataire public, une autre administration publique par exemple, ou privé lorsqu'il s'agit d'une entreprise ou d'un particulier.

La durée de la délégation est limitée et fixée à une période définie lors de la soumission de l'appel d'offre émis par l'administration publique.

A l'inverse de ce qui est pratiqué pour les marchés publics, le délégataire n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par le volume des recettes générées par l’exploitation du service. La rémunération du délégataire est directement liée au résultat d’exploitation du service. Sa responsabilité est donc aussi d'assurer l'équilibre des comptes d'exploitation, et d'optimiser la gestion, des dépenses aux recettes, pour garantir la pérennité de l'établissement confié en DSP.

L'Arrêt du Conseil d’Etat n°168325 du 15 avril 1996 (Préfet des Bouches-du-Rhône), confirme que la rémunération de la délégation est directement liée aux résultats de l'exploitation, ce qui sous-entend une prise de risque pour le délégataire.

Le terme « Délégation de Service Public » a été défini pour le première fois lors de la promulgation de la loi « Sapin » du 29 janvier 1993. A l'origine, la loi est conçue comme un dispositif de lutte contre la corruption, en réaction aux « affaires » qui ont fait à plusieurs reprises, l'objet de dérives dont la médiatisation ont fait l'actualité durant les années 80 et le début des années 90 . Elle fut adoptée dans l'urgence, et l'objectif était de faire cohabiter le statut d' « intuitu personae » avec une demande pressante de transparence, particulièrement dans le mode de communication et d'attribution des délégations de service public.

Issue de la Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, appelée  aussi Loi MURCEF, codifiée par l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la stricte définition légale de la délégation de service public (DSP) se résume à « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Plusieurs observations juridiques mettent en lumière le lien contractuel car la délégation de service publique n'est ni une commande, ni une délégation statutaire prévue par la loi ou un règlement.

Le texte de loi insiste la maîtrise du service qui est conservée par la collectivité publique. La création, l'organisation, les objectifs qualitatifs. En revanche l'exécution et l'exploitation en sont confiées à un tiers. La collectivité peut toutefois prendre en charge certaines dépenses liées à des contraintes particulières ou à la nécessité d'investissements engendrant une hausse significative des tarifs, mais elle ne peut en aucun cas compenser un déficit de fonctionnement. Plusieurs types de contrat sont envisageables.

Au fil des ans, la jurisprudence resserre, avec une mise au point régulière, la DSP et son périmètre. L'avancée vers plus de simplicité et de clarté est régulièrement constatée, que ce soit concernant l'établissement des critères de « rémunération substantielle issue de l’exploitation du service », ou concernant le « risque » assumé de l’exploitation du service. Ces critères fondamentaux de la DSP sont par ailleurs posés à l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

 La DSP regroupe plusieurs dispositifs qui ont cours en France depuis plusieurs décennies. On peut distinguer différentes formes de DSP, même si la concession et l’affermage restent les deux principaux modes de DSP.
  1. La concession : Pour la construction d’un ouvrage, par exemple une autoroute ou des travaux publics à fort impact d'investissement comme un viaduc à péage, il est procédé à la concession de travaux publics avec service public. Mais aussi pour la concession de service public, hors du champ de la construction d’un ouvrage public. C’est l’entreprise qui contractualise la délégation qui finance les coûts de mise en place du service et du BFR, le Besoin en Fonds de Roulement, indispensable à l'équilibre financier de l’exploitation. Le concessionnaire est un exploitant qui opère « à ses risques et périls ». Ce sont les usagers du service qui finance l'entreprise par la perception de redevances.
  2. L’affermage : Il existe aussi la possibilité d'affermage, c'est à dire la gestion de structures déjà en service. Relativement similaire à la concession, la différence principale repose sur le financement des ouvrages. Il est à la charge de l'administration publique et le « fermier », c'est à dire l'entreprise délégataire, assure ensuite la gestion et l’exploitation du service. L'exploitant est là aussi soumis à une indépendance dans les choix de gestion qui se font « à ses risques et périls ». La rémunération des redevances a aussi pour origine des redevances collectées sur le service rendu aux usagers.
  3. La régie intéressée : la collectivité locale ou territoriale confie par un contrat qui prévoit l'ensemble des attentes du service et du cadre légal de la régie à un tiers ou une personne, la gestion de l’exploitation du service public. L'exploitant de la régie perçoit une enveloppe financière calculée sur les recettes ou des données commerciales comme le chiffre d’affaires généré par le service rendu, qui peut être agrémenté d'une prime de productivité. Dans cette hypothèse, la responsabilité financière du service public incombe à la collectivité.
Les éléments transmis dans une procédure d'appel d'offres dans le cadre d'une DSP :

La réponse à un appel d'offres de délégation de service public, impose au candidat délégataire de présenter notamment les pièces suivantes :
- Les pièces authentifiant les moyens techniques et financiers qui vont assurer les bonnes conditions du service public que lui sera délégué 
- les pièces administratives indiquant qu'il est en règle avec toutes les obligations du Code du travail, notamment pour l'emploi des travailleurs handicapés
- Les documents attestant de sa capacité d'assurer la continuité du service public et l'égalité d'accès au service pour les usagers
- Les comptes de résultats prévisionnels sur le calendrier de la convention de la DSP afin d'évaluer la viabilité économique de la candidature du délégataire
Contrairement aux procédures de marchés publics, comme le précise l'arrêté du 28 aout 2006, précisons que la liste des pièces que peut demander la collectivité dans le cadre d'un DSP n'est pas restrictive.

Une délégation de service public se distingue d'un marché public qui constitue un contrat à titre onéreux prévoyant la fourniture de biens ou de prestations par des entreprises privées ou publiques à des autorités administratives. Lors d'un marché public, le prestataire est intégralement payé par la collectivité publique. Un délégataire de service public est en revanche dans la plupart des DSP payé par les usagers.
Au cours des deux décennies passées et bien que ces différences existent entre leurs différentes formes, nous pouvons constater que les régimes juridiques des Délégations de Service Publique et des marchés publics tendent à une harmonisation sous l’effet du droit communautaire qui impose le strict respect des règles de concurrence et de transparence dans l'attribution des marchés ou de la désignation de délégataire.

 

Les sites de références à consulter pour en savoir plus

 

Conception, réalisation : Agence ICOM - communication responsable - Toulouse

Solution de gestion de contenu : Blyss CMS, developpé par Kairn (Toulouse).