Le coût d'une place en crèche pour l'entreprise réservataire

 
 

Les aides fiscales


Depuis 2004, l'Etat a mis en place un nouveau dispositif de financement pour favoriser la création de crèches privées en France :

L'aide à la petite enfance est un objectif central des politiques familiales, plus encore au moment où la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est un enjeu fondamental.
La conférence de la famille en 2003, la loi de finance de 2004 ainsi que les orientations de la CNAF ont profondément modifié le cadre financier et fiscal des projets de crèche d'entreprises.

Calcul de la participation financière pour l'entreprise

  • Les Places de crèche réservées par l'entreprise ne constituent pas un avantage en nature.
  • Le crédit impôt famille prévoit1 : (art. 98 de la loi de finance 2004)
                  - La restitution sous forme d'un crédit d'impôt de 50 % des charges engagées
                  - L'imputation des charges dans le compte d'exploitation, soit une déduction fiscale de 33.3 %.


Répartition prix place crèche

Reste à la charge de l'entreprise :


A partir de 170 € net par mois et par place.2

Les crèches inter-entreprises ne sont pas assujéties à la TVA, l'entreprise réservataire n'a donc pas de TVA à avancer sur la place réservée.

1 Dans la limite de 500 000 € / an
2 Le prix de la place varie en fonction des horaires d'ouverture, de la capacité d'accueil et du marché immobilier.

 

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